Signature d’un contrat de bail : connaître la loi Boutin

Avant de signer un contrat de bail, il convient de procéder au mesurage du lot objet du contrat de bail. Ce mesurage est imposé par la loi Boutin depuis plusieurs années pour protéger les locataires en leur assurant de payer un loyer cohérent.

Ce diagnostic loi Boutin est de préférence établi par un professionnel pour éviter une erreur susceptible d’entraîner une révision du loyer en faveur du locataire si une erreur de surface de plus de 5 % est repérée.

Loué vide ou meublé, un logement est mesuré avant la signature du contrat, à l’exception des locations touristiques qui échappent à cette réglementation. Tout contrat de bail pour résidence principale est donc soumis à ce métrage, sous peine d’annulation de la location.

Un logement jugé décent au niveau de sa surface se doit de mesurer au moins 9 m², sachant que les pièces mesurées doivent justifier d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètre.

À défaut, le bien immobilier ne peut être loué en tant qu’habitation.

La loi Boutin est une loi importante qui renforce la protection des locataires en leur assurant notamment une superficie habitable juste et par là même un montant de loyer pouvant être vérifié en regard du marché local.