DIA HDF contrôle assainissement non collectif

Les maisons qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout communal sont forcément équipées d’une installation d’assainissement non collectif, de façon autonome. Lorsque cette maison est vendue, le contrôle de cet assainissement non collectif doit être réalisé par un professionnel tel DIA HDF.

Nous intervenons rapidement pour une vérification exhaustive de votre installation. Nous gérons également les formalités administratives en lien avec ce diagnostic géré par le SPANC.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif est réglementé par l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales et par l’arrêté pris le 27 avril 2012, lequel définit les modalités d’exécution de ce diagnostic qui est joint au DDT et annexé à l’avant-contrat de vente.

Pour être valable au moment de la signature, le diagnostic assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans.

Il faut savoir qu’en cas d’anomalie constatée pouvant impacter la santé ou l’environnement, des travaux de mise en conformité à la charge du vendeur doivent être réalisés ou négociés dans le prix de vente.

Dans tous les cas, le repérage d’un dysfonctionnement de l’installation doit donner lieu à la réalisation de travaux de mise en conformité au plus tard dans le délai d’une année après la signature de l’acte de vente.