Publié le 17 Décembre 2024

La loi du 19 novembre 2024 marque un véritable tournant dans le domaine de l’immobilier, et plus particulièrement pour les meublés touristiques. Elle vise à rééquilibrer le marché immobilier et à protéger l’accès au logement pour les résidents. Cette loi entraîne une conséquence directe pour tous les propriétaires bailleurs, alors voici ce que vous devez retenir :

1. Preuve de résidence principale

Dès son entrée en vigueur, les propriétaires devront prouver que leur logement est bien leur résidence principale pour pouvoir le louer en tant que meublé touristique. Cette procédure implique l’enregistrement du bien via un téléservice national et la fourniture d’un avis d’imposition attestant de l’adresse.

2. Révision des abattements fiscaux

À partir du 1er janvier 2025, de nouveaux taux d’abattement fiscal s’appliqueront. Les meublés classés et chambres d’hôtes bénéficieront d’un abattement de 50 % sur un plafond réduit à 77 700 € de revenus locatifs (contre 71 % et 188 700 € auparavant). Pour les meublés non classés, l’abattement passe à 30 % avec une limite de 15 000 €, contre 50 % précédemment.

3. Obligation de réaliser un DPE pour les meublés touristiques

Le DPE, auparavant réservé aux résidences principales, devient obligatoire pour les meublés touristiques. Cette obligation vise à inciter les rénovations énergétiques et à diminuer le nombre de passoire thermique. Les maires pourront exiger ce document sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard.

4. Un renforcement des pouvoirs des maires

Les communes auront désormais la possibilité de limiter la location de résidences principales à 90 jours par an, au lieu de 120 actuellement. En cas de non-respect, l’ amende civile peut atteindre 15 000 €. Cette mesure vise à débloquer le marché immobilier dans les zones touristiques où il devient de plus en plus compliqué de se loger.