Publié le 21 Mai 2024

Vous êtes propriétaires et vous souhaitez proposer votre logement à la location ? Nous vous accompagnons dans chaque étape ! Aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur la création de votre bail. Ce contrat est obligatoire. Il s’agit d’un document juridique qui instaure les obligations et les droits des deux parties. Il fait office de référence pour régler les litiges et protéger le locataire et le propriétaire. Le contrat de bail est signé par les deux parties généralement au moment de l’état des lieux ou de la remise des clefs. Mais avant d’en arriver là, voyons ensemble comment rédiger un bail.

Que contient le contrat de bail ?

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans votre bail. Elles sont fixées par la loi et en cas d’omission ou d’erreur le bail peut être annulé. On y retrouvera :

  • La description et l’adresse postale du logement.

  • La nomination du locataire et du propriétaire (nom, prénom, adresse postale).

  • Le montant du loyer et des charges.

  • La durée du bail.

  • Les modalités de révision du loyer.

Quels sont les autres documents à joindre au contrat ?

Les informations citées ci-dessus doivent apparaître sur le contrat en lui-même. Néanmoins, certains documents doivent être joints au contrat de bail. Parmi ces derniers figurent :

  • Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui rassemble l’ensemble des diagnostics obligatoires attenants au bien et réalisés par un diagnostiqueur certifié.

  • L’état des lieux d’entrée et de sortie.

  • La notice d’information.

Renseignez-vous avant de rédiger votre bail !

Le bail ne doit pas être négligé par les propriétaires bailleurs. Pour ne pas tomber dans l’illégalité, il est important de se renseigner auprès d’un professionnel. Par exemple, certaines clauses peuvent être considérées comme abusives ou le montant du loyer peut être fixé par la loi dans certaines zones tendues.

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