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Comment protéger les professionnels face aux dangers de l’amiante ?

Tue, 26 Aug 2025 13:31:11 +0200

L’amiante a très longtemps été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés isolantes. Pourtant, ce matériau est aujourd’hui reconnu comme un danger majeur pour la santé. Il a donc été interdit dans le domaine de la construction en 1997. Malgré cela, il reste présent dans de nombreux bâtiments dont la construction est antérieure au bannissement. Le danger de l’amiante provient particulièrement des fibres qui sont libérées dans l’air, cela arrive au fil du temps et de la dégradation des matériaux ou lors de travaux. L’accumulation de filaments d’amiante dans les poumons peut être responsable de l’apparition de pathologies graves comme des fibroses ou des cancers. Le danger est particulièrement présent lors d’un chantier : la manipulation et les chocs participent à la libération d’amiante. L’exposition ne concerne pas uniquement les professionnels du bâtiment. Agents publics, enseignants, personnels techniques ou administratifs peuvent aussi être concernés, parfois sans en avoir conscience. Un tiers des cancers liés à l’amiante touchent des personnes sans exposition professionnelle connue.

Quelles sont les obligations face aux risques ?

Face à ce danger invisible, mais bien réel, les employeurs ont l’obligation légale de prévenir et protéger leurs agents, conformément au Code du travail. Ils doivent intégrer le risque amiante dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), informer les agents et assurer leur suivi médical, y compris après leur départ. La connaissance du lieu de travail est cruciale : tout bâtiment construit avant 1997 doit posséder un Dossier Technique Amiante (DTA), mis à jour régulièrement. En cas de travaux, un repérage amiante avant travaux est requis. Pour agir efficacement, les agents peuvent donc vérifier la date de construction des locaux, consulter le DTA, demander la mise à jour du DUERP si nécessaire, se faire accompagner par leur syndicat, comme la CFDT, et en cas d’exposition, consulter la médecine de prévention et faire valoir leurs droits.

Quelles sont les conséquences des catastrophes naturelles pour l’immobilier ?

Mon, 21 Jul 2025 16:50:49 +0200

Les effets du changement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes météorologiques extrêmes : sécheresses, inondations, mouvements de terrain, tempêtes. Pour les communes touchées, l’enjeu est double : obtenir la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle, permettant aux sinistrés d’être indemnisés, et intégrer ces risques dans la transparence des ventes immobilières.

Un nombre important de demandes rejetées en 2025

Selon les données collectées par La Gazette des communes, 2 586 décisions ministérielles ont été publiées au 28 juin 2025. Parmi elles, 1 674 (soit 64,3 %) ont abouti à un rejet de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Cela signifie que, malgré les dégâts observés localement, le ministère a estimé que les critères d’intensité ou d’imprévisibilité du phénomène n’étaient pas remplis. On compte alors 912 communes reconnues comme telles avec des arrêtés qui précisent le type de catastrophe, la date, la franchise, et la motivation de décision.

Un outil cartographique interactif pour s’informer

Une carte interactive mise à jour en temps réel permet aux habitants, collectivités et professionnels de l’immobilier de vérifier si une commune a été reconnue ou non. Cet outil facilite ainsi la veille réglementaire, particulièrement utile pour les élus locaux, assureurs et acheteurs.

L’impact sur les ventes immobilières : le rôle de l’ERP

Au-delà de l’indemnisation des sinistrés, ces décisions ont un impact direct sur les transactions immobilières. L’État des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire lors de toute vente ou location d’un bien situé en zone à risque. Il doit mentionner les risques entourant le bien, mais aussi la mention de l’état de catastrophe naturelle dans la commune. Cela garantit une transparence totale entre le futur habitant du bien et le locataire ou vendeur. Dans un contexte d’augmentation des phénomènes extrêmes, l’anticipation des risques devient une exigence. De plus en plus d’acheteurs sont regardants et prennent en compte les résultats de l’ERP.

Pourquoi le DPE est-il aussi important ?

Fri, 23 May 2025 14:36:29 +0200

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu en deux décennies une pièce essentielle du marché immobilier. Il est généralement perçu comme une contrainte administrative par de nombreux propriétaires, pourtant il ne faut pas sous-estimer son pouvoir et son importance. Aujourd’hui, il est devenu un véritable outil de régulation, il influence la valeur du bien, son accessibilité au marché, et même l’obtention d’un prêt.

Décryptage de l’impact du DPE

À l’heure de la transition écologique, le DPE ne se limite plus à une simple étiquette énergétique : il conditionne l’avenir du logement. Une mauvaise note – E, F ou G – peut entraîner une interdiction progressive de mise en location, affecter la valeur de revente et complexifier l’accès au crédit. Les banques intègrent désormais le DPE dans l’évaluation des risques, anticipant les coûts de travaux ou les pertes de rentabilité à moyen terme. Si le DPE a pris autant de place, c’est sans aucun doute dû à l’application de la loi Climat et Résilience, qui a pour objectif final d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Quelles sont les limites du DPE ?

Cette montée en puissance du DPE a mis en lumière des failles dans sa réalisation. Si la majorité des diagnostics sont fiables, une minorité pose problème, remettant en cause la confiance du public. Pour y remédier, le gouvernement a lancé un plan ambitieux : contrôles renforcés, sanctions accrues, recours à l’intelligence artificielle, réforme de la formation, et réflexion sur un ordre professionnel des diagnostiqueurs. Le DPE est opposable juridiquement : en cas d’erreur, la responsabilité du diagnostiqueur est engagée. Cela souligne l’importance de ne pas céder à la tentation du prix bas ou du résultat arrangé. Un diagnostic sérieux requiert du temps, des compétences et une rémunération à la hauteur.

Faciliter l’accès à la propriété grâce à la réforme du PTZ 2025

Tue, 22 Apr 2025 14:23:14 +0200

Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires : depuis le 1ᵉʳ avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) a évolué pour devenir plus accessible, plus généreux et surtout plus équitable. L’objectif est simple : ouvrir les portes de la propriété à un plus grand nombre de ménages, partout en France.

Quelles sont les nouveautés ?

Parmi les changements principaux, on retrouve la fin du zonage géographique. Le PTZ sera désormais disponible dans toutes les communes, qu’elles soient en zone tendue ou non. Cette avancée majeure est indéniable pour les projets immobiliers en milieu rural ou périurbain, qui ont longtemps été exclus du dispositif. Autre nouveauté : les maisons individuelles neuves rentrent aussi dans le champ d’application du PTZ, sous réserve de respecter des critères de performance énergétique. Une mesure qui s’inscrit dans la dynamique de la transition écologique, notamment avec des normes comme la RE2020.

Une évolution positive

Le PTZ devient aussi plus avantageux du côté financier. Il pourra couvrir jusqu’à 50 % du coût total de l’achat, contre 40 % auparavant. Dans certains cas, le montant maximal du prêt pourra atteindre 180 000 €, allégeant d’autant le recours au crédit classique. Les conditions d’éligibilité restent basées sur les ressources, mais les plafonds seront relevés pour élargir l’accès. Pour en bénéficier, il faut être primo-accédant, acheter un logement neuf ou ancien avec travaux, et respecter les nouvelles limites de revenus.

Obtenez votre PTZ rapidement !

Dès maintenant, les futurs acheteurs peuvent se préparer : vérifier leur éligibilité, rassembler les documents nécessaires, et anticiper les démarches. En effet, avec un dispositif plus attractif, la demande pourrait être forte dès le printemps. Cette évolution du PTZ pourrait être un véritable levier pour redynamiser l’accès à la propriété.

Immobilier : qu’est-ce qu’un vice caché ?

Wed, 19 Mar 2025 10:46:47 +0100

Lors de l'achat d'un bien immobilier, il arrive qu’un acheteur découvre après la vente des défauts importants qui compromettent le confort de vie. Si ces défauts n'étaient pas visibles lors de l'achat, mais pourtant existaient avant la transaction, ils peuvent être qualifiés de vices cachés.

Vice caché : de quoi s’agit-il ?

Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend un logement impropre à son usage ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait peut-être pas acheté ou à un prix inférieur. Un vice caché est défini comme tel à trois conditions :

Il doit être grave et affecter l’usage normal du logement.
Il doit être antérieur à la vente.
Il ne doit pas être décelable lors d’un examen attentif.

Les vices cachés peuvent concerner différents aspects du bien immobilier :

Une charpente infestée de termites.
Un problème d’humidité.
Des fondations instables.
Une mauvaise étanchéité du toit.
Une installation électrique dangereuse.
Un terrain inondable non signalé.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur ?

Si un vice caché est découvert, l’acheteur dispose de deux ans à partir de la découverte pour agir. Afin de prouver l’antériorité du défaut, il sera nécessaire de faire appel à un expert. L’acheteur peut tenter une solution amiable avec le vendeur. Toutefois, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisation pour les réparations nécessaires. En cas de litige, l’affaire sera portée devant un tribunal. Il est donc essentiel de bien examiner un bien avant son acquisition pour limiter les risques.

N’oubliez pas de réaliser votre DPE immeuble en 2025 !

Wed, 19 Feb 2025 09:04:30 +0100

À partir du 1er janvier 2025, le DPE immeuble (ou DPE collectif) devient obligatoire pour les immeubles d’habitation comptant entre 51 et 200 lots. Il l’était déjà pour ceux comptant plus de 200 lots et les monopropriétés, et le deviendra en 2026 pour tous les immeubles de moins de 51 lots.

Qu’est-ce que le DPE immeuble ?

Le DPE immeuble est réalisé à l’échelle d’un bâtiment collectif d’habitation. Il repose sur les mêmes principes qu’un logement classique, c’est-à-dire, il analyse la consommation énergétique et les émissions de CO2. Il prend en compte des critères tels que l’isolation, le système de chauffage, la ventilation et l’étanchéité à l’air. La particularité réside dans la méthode : ici le diagnostiqueur étudiera l’immeuble dans son ensemble. Il analysera les parties communes et l’ensemble des parties privatives ou seulement une partie sous forme d’échantillonnage.

Pourquoi un DPE immeuble ?

Le DPE immeuble peut être demandé dans le cadre de la vente de l’immeuble ou pour des travaux de rénovation énergétique. Il est un outil précieux pour obtenir une vision globale de la performance énergétique dans son ensemble. Il sensibilise aussi les occupants et les propriétaires sur une échelle plus large aux questions environnementales. Il permet également de planifier des travaux de rénovation énergétique à l’échelle collective, par exemple : l’isolation des façades, l’amélioration du système de chauffage ou encore l’installation d’équipements plus performants. Ces travaux sont bénéfiques pour tous. Ils diminuent les charges, améliorent le confort de vie et améliorent la valeur des biens.

Une obligation généralisée

L’obligation de réaliser un DPE immeuble est en cours de généralisation. Cette mesure intervient dans un contexte où les critères de décence énergétique se renforcent, notamment avec l’interdiction de louer des biens classés G. Le DPE immeuble permet d’anticiper les travaux de rénovation et de sensibiliser les propriétaires.

L’obligation légale de débroussaillement désormais mentionnée dans l’ERP

Tue, 21 Jan 2025 15:05:41 +0100

La mention de l’obligation légale de débroussaillement fait désormais son entrée dans l’état des risques et pollution (ERP). À partir du 1er janvier, tous les biens mis en vente ou en location soumis à cette obligation doivent le mentionner dans leur ERP. Pour rappel, l’ERP est un document informatif qui recense tous les risques environnants. Il s’agit de risque naturel, technologique, minier ou lié à la pollution. Ces risques sont considérés comme prévisibles à cause des caractéristiques du terrain ou des antécédents. Ici, dans le cas de l’obligation légale de débroussaillement, on fait référence au risque d’incendie.

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement et pourquoi est-elle obligatoire ?

Le débroussaillement consiste à réduire la végétation autour d’une habitation. Élagage d’arbre, taille de haie, tonte de pelouse… le débroussaillement englobe la réduction de matière végétale de toute sorte. L’objectif étant de réduire la matière inflammable en cas d’incendie. L’obligation de débroussailler s’applique si votre logement est situé à moins de 200 mètres de massifs forestiers, de landes, garrigues ou maquis considérés comme à risque d’incendie. Le débroussaillement est réalisé sur une profondeur minimum de 50 mètres. Il doit aussi être réalisé sur les voies d’accès au logement, sur une profondeur de 10 mètres.

Une obligation due au dérèglement climatique

L’obligation légale de débroussailler est une réponse directe au risque d’incendie de forêt. Ce phénomène est de plus en plus fréquent, et est amené à se répéter à cause du dérèglement climatique. Alors, cette nouvelle mention dans l’ERP permettra de sensibiliser les nouveaux occupants du bien à cette question et aux enjeux entourant le bien.

Loi du 19 novembre 2024 : Quels impacts sur les meublés touristiques ?

Tue, 17 Dec 2024 17:56:07 +0100

La loi du 19 novembre 2024 marque un véritable tournant dans le domaine de l’immobilier, et plus particulièrement pour les meublés touristiques. Elle vise à rééquilibrer le marché immobilier et à protéger l’accès au logement pour les résidents. Cette loi entraîne une conséquence directe pour tous les propriétaires bailleurs, alors voici ce que vous devez retenir :

Preuve de résidence principale

Dès son entrée en vigueur, les propriétaires devront prouver que leur logement est bien leur résidence principale pour pouvoir le louer en tant que meublé touristique. Cette procédure implique l’enregistrement du bien via un téléservice national et la fourniture d’un avis d’imposition attestant de l’adresse.

Révision des abattements fiscaux

À partir du 1er janvier 2025, de nouveaux taux d’abattement fiscal s’appliqueront. Les meublés classés et chambres d’hôtes bénéficieront d’un abattement de 50 % sur un plafond réduit à 77 700 € de revenus locatifs (contre 71 % et 188 700 € auparavant). Pour les meublés non classés, l’abattement passe à 30 % avec une limite de 15 000 €, contre 50 % précédemment.

Obligation de réaliser un DPE pour les meublés touristiques

Le DPE, auparavant réservé aux résidences principales, devient obligatoire pour les meublés touristiques. Cette obligation vise à inciter les rénovations énergétiques et à diminuer le nombre de passoire thermique. Les maires pourront exiger ce document sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard.

Un renforcement des pouvoirs des maires

Les communes auront désormais la possibilité de limiter la location de résidences principales à 90 jours par an, au lieu de 120 actuellement. En cas de non-respect, l’ amende civile peut atteindre 15 000 €. Cette mesure vise à débloquer le marché immobilier dans les zones touristiques où il devient de plus en plus compliqué de se loger.

Rénover le parc immobilier français : les ambitions de la loi Climat et Résilience

Fri, 22 Nov 2024 10:19:41 +0100

Vous ne la connaissez peut-être pas, pourtant la loi Climat et Résilience a profondément modifié le paysage immobilier ces dernières années. DPE, audit énergétique, rénovation énergétique, passoire thermique … découvrons ensemble comment la loi Climat et Résilience a influencé les mesures prises par le gouvernement.

Que dit la loi Climat et Résilience ?

La loi Climat et Résilience est apparue en 2021, dans un contexte d’urgence de la transition énergétique. L’objectif de la loi est simple : imposer des mesures et exigences strictes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici 2030, et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Pour arriver à cet objectif, le gouvernent a pris plusieurs mesures dans différents secteurs. L’immobilier n’a pas été épargné, et pour cause, il est responsable de 16 % des émissions de CO2 en France, et de 44 % de la consommation d’énergie. Son impact environnemental est donc considérable.

DPE : l’outil majeur de la loi Climat et Résilience

Le DPE existait avant la loi Climat et Résilience. Toutefois, cette dernière l’a remis au-devant de la scène en lui accordant plus d’importance. En effet, le DPE permet de juger la performance énergétique des biens, et donc de mettre en lumière les passoires thermiques, ces logements trop énergivores. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique, il faut alors diminuer le nombre de passoires thermiques, c’est aussi simple que ça. En ont suivi différentes mesures, comme l’interdiction de louer des biens classés G en 2025, et F en 2028, ou encore l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre un bien F ou G.

Comment mettre son bien en location en toute sérénité ?

Thu, 17 Oct 2024 14:26:22 +0200

Proposer son bien à la location est une étape majeure dans la vie d’un propriétaire. Cela peut vite sembler complexe et stressant. Toutefois, en suivant la bonne méthodologie, cela se déroulera sans accroc. Nous vous avons donc préparé un petit guide des étapes essentielles pour louer son bien sereinement.

Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant même de commencer à chercher un locataire, il faut que le bien soit prêt à être loué. Pour valider la transaction, il est primordial de réaliser les diagnostics immobiliers requis. On en compte 6 : DPE, diagnostic plomb, ERP, ENSA, diagnostic électricité et diagnostic plomb. Attention, chaque diagnostic est à réaliser selon les caractéristiques du bien. Les documents seront ensuite réunis dans un Dossier de Diagnostic Technique. Pour un DDT complet, n’hésitez pas à contacter un diagnostiqueur. En fonction des résultats des diagnostics, il se peut que vous ayez des travaux de remise en sécurité à réaliser avant de poursuivre.

Fixer un loyer en accord avec le marché

Pour proposer votre bien à la location, il faut déterminer le montant du loyer. Il ne faut pas demander trop ni trop peu. Pour trouver le juste milieu, il est conseillé de réaliser une étude du marché locatif dans votre secteur. Renseignez-vous également sur la délimitation des zones tendues, si votre bien se trouve dans l’une d’elles, il existe des règles de plafonnement.

Rédiger un contrat de location

Le contrat de bail doit être rédigé selon les normes légales, et doit inclure toutes les informations requises : durée de bail, montant du loyer, dépôt de garantie, coordonnées, etc. N’hésitez pas à consulter les modèles types sur le site officiel du gouvernement. Vous pouvez également demander de l’aide à un professionnel pour éviter tout litige.

Souscrire à une assurance loyers impayés

L’assurance loyers impayés est fortement recommandée aux propriétaires bailleurs. Elle sécurise les revenus et protège ainsi le propriétaire en cas de défaillance du locataire.

Après avoir suivi chacune de ces étapes, vous serez prêt à rechercher votre locataire idéal !